Conditions Générales d’Utilisation P7CO EcoResupply

1. Identification du Prestataire

La plateforme P7CO® EcoResupply est exploitée par pH7x Systems® JOAO P.S.V.T. LÍVIO, NIF/NIPC 198690851, dont le siège est situé Rua Pulido Valente, 24 RC DTO, 2910-642 Setúbal, Portugal.
Contact général : hello@ph7x.com.

2. Acceptation et Modifications

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
Les Conditions peuvent être mises à jour pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page. Les modifications substantielles seront communiquées par des moyens appropriés.

3. Inscription, Compte et Sécurité

Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription. Le compte est personnel et non transférable.
L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à conserver ses identifiants en sécurité et à notifier immédiatement tout accès non autorisé.
La création de comptes faux, en double ou automatisés est interdite.
Le Prestataire peut exiger des vérifications supplémentaires (email, téléphone) et appliquer des mesures antifraude.
L’utilisation par des mineurs respecte les âges minimum fixés par la législation nationale, comme décrit dans la Politique de Confidentialité.

4. Commerçants, KYBC et Transparence

Lorsqu’un Utilisateur agit en tant que commerçant ou professionnel, une vérification KYBC (know your business customer) est appliquée conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
Le commerçant doit fournir son identification légale, NIF/NIPC, coordonnées et, le cas échéant, licences ou autorisations.
Les offres des commerçants sont signalées comme telles et doivent inclure : l’identité du vendeur, l’adresse géographique, le prix final toutes taxes comprises, les garanties légales, les conditions de retour et le droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions légales).
Lorsque la transaction intervient entre consommateur et commerçant, pH7x Systems agit uniquement comme intermédiaire technique et prestataire d’hébergement, sans être partie au contrat sauf convention expresse.
Le commerçant est seul responsable de la légalité et de l’exactitude de ses offres et doit respecter la réglementation en matière de consommation, d’environnement, de fiscalité et de protection des données. Le non-respect peut entraîner la suspension des annonces ou la fermeture du compte.
La publicité et les contenus sponsorisés sont toujours identifiés comme tels. Les critères de classement ou de mise en avant des annonces sont communiqués de manière transparente.

5. Contenus Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il soumet, mais accorde à pH7x Systems une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable dans la mesure permise par la loi, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers, ou impliquant du spam, du scraping massif, l’exploitation de failles ou des attaques par déni de service.
L’utilisation en violation de sanctions internationales ou de contrôles à l’exportation est également interdite.

6. Modération et Notice-and-Action

La modération est effectuée conformément au DSA. Toute personne peut signaler des contenus illégaux en fournissant l’URL, une description et le fondement juridique.
Les signalements sont examinés avec diligence et peuvent donner lieu à la suppression ou à la restriction.
L’Utilisateur concerné reçoit une déclaration de motifs et peut introduire un recours interne dans un délai de six mois, sans préjudice du recours à l’ADR, à l’ODR ou aux tribunaux.
La récidive peut justifier des mesures proportionnées telles que la suspension du compte.

7. Services Payants, Prix et Remboursements

Les services payants et abonnements sont indiqués avec prix, taxes, durée, conditions de renouvellement et d’annulation.
Les paiements sont traités par des prestataires certifiés ; la Plateforme ne conserve pas les données complètes des cartes.
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable, ainsi que des garanties légales.
Les remboursements suivent la législation applicable et les politiques spécifiques de chaque service ou vendeur.

8. Confidentialité et Cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.
L’utilisation de cookies et de technologies similaires est régie par la Politique de Cookies.
Les cookies non essentiels nécessitent le consentement, et leur refus doit être aussi simple que leur acceptation.

9. Propriété Intellectuelle

La marque, les logos, le code et le design de la Plateforme appartiennent à pH7x Systems ou à ses concédants.
L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Il est interdit de copier, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées, sauf disposition légale contraire.

10. Données Externes et Licences Publiques

Certains contenus proviennent d’intégrations avec des bases de données publiques telles que SILOGR, SNIAMB ou PRTR, sous licences ouvertes (CC BY 4.0).
Ils sont présentés tels que publiés par les organismes officiels.
Toute réutilisation doit respecter l’attribution et la licence d’origine.

11. Disponibilité et Responsabilité

pH7x Systems met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni une compatibilité universelle.
Elle n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou de données, sauf en cas de fraude ou de responsabilité légale obligatoire.
Les cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, pannes de réseau ou cyberattaques à grande échelle, excluent la responsabilité.

12. Réclamations, ADR et ODR

L’Utilisateur peut présenter des réclamations via le Livre de Réclamations électronique, auprès des entités de Résolution Alternative des Litiges compétentes pour son domicile, comme le Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne, ou via la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais et le droit de l’Union européenne.
La juridiction compétente est Setúbal, sans préjudice des droits impératifs du consommateur relatifs à son domicile et à sa loi nationale.

14. Dispositions Finales

Les communications importantes peuvent être envoyées à l’adresse email associée au compte.
La position contractuelle peut être transférée dans le cadre d’une restructuration sociétaire.
En cas de conflit entre versions linguistiques, la version portugaise prévaut, sauf disposition légale contraire.